Article considérant 88

(88) Ce mécanisme est prévu à l’article II.2 du protocole de cession du 16 mai 2006 qui dispose que ce compte est destiné «au financement de la fraction du coût des éventuels départs volontaires ou ruptures de contrat de travail […] qui viendrait en complément de sommes de toute nature devant être payées par l’employeur en application des dispositions légales et conventionnelles». Le séquestre a «pour mission de libérer les fonds au fur et à mesure où les salariés concernés ne faisant pas l’objet d’un reclassement interne au groupe SNCM quitteront effectivement la société et de libérer le solde du montant séquestré à l’expiration de sa mission de séquestre». Le fonctionnement de ce compte fait l’objet d’une convention de séquestre annexée au protocole d’accord. Pour permettre l’actionnement du séquestre, la SNCM doit fournir au président de la CGMF la liste nominative des personnes dont le contrat de travail a été rompu et pour lequel il est demandé l’actionnement du séquestre ainsi qu’un état mensuel des dépenses nettes qui est le décompte exhaustif de l’ensemble des indemnités et frais versés aux salariés concernés. Concomitamment, la SNCM notifie au séquestre le «coût mensuel effectif additionnel» détaillé par salarié, qui correspond au complément au-delà des sommes de toute nature devant être payées par l’employeur en application des dispositions légales et conventionnelles. Le montant global des mesures complémentaires de surgénérosité de l’État ne pourrait en aucun cas dépasser 38,5 millions d'EUR et dans l’hypothèse où ces mesures sociales supplémentaires n’atteindraient pas ce seuil dans les trois ans suivant la réalisation de la cession, l’excédent serait reversé à l’État.