Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 95 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →
(95) À la lumière de ce qui précède, le protocole d’accord contient trois types de mesures étatiques justifiant un examen au regard des règles de l’Union dans le domaine des aides d’État:
— la cession de 75 % de la SNCM à un prix négatif de 158 millions d'EUR (apport en capital de 142,5 millions d'EUR et prise en charge des frais de mutuelle pour un montant de 15,5 millions d'EUR),
— l’avance en compte courant par la CGMF pour un montant de 38,5 millions d'EUR en faveur des personnels licenciés de la SNCM,
— l’augmentation de capital de 8,75 millions d'EUR souscrite par la CGMF conjointement et concomitamment à l’apport de 26,25 millions d'EUR réalisé par VT et BCP,
— la clause résolutoire de cession.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.