Décision (CELEX 32014D0882) · Article
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/11/2013) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0882)
RattachementDécision (CELEX 32014D0882)
Versionacte d'origine du 20/11/2013 (CELEX 32014D0882)
RéférenceConsidérant 96 de la décision (CELEX 32014D0882)EUR-Lex →
(96) La présente décision finale porte sur les mesures mises en œuvre par la France en faveur de la SNCM depuis le 18 février 2002, à savoir:
— le reliquat de l’apport en capital de la CGMF à la SNCM pour un montant de 76 millions d'EUR octroyés en 2002, soit 15,81 millions d'EUR,
— le prix de vente négatif de la SNCM par la CGMF pour un montant de 158 millions d'EUR,
— l’avance en compte courant par la CGMF de 38,5 millions d'EUR en faveur des personnels licenciés de la SNCM,
— l’augmentation de capital de 8,75 millions d'EUR souscrite par la CGMF.
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