Article considérant 99

(99) Par ailleurs, il y a lieu d’observer que l’arrêt du 11 novembre 2012 a fait l’objet de deux pourvois devant la Cour présentés respectivement par la SNCM et par la France dans les affaires jointes C-533/12 P et C-536/12 P. Or, la présente décision est prise en exécution de l’arrêt querellé, dans la seule mesure où cet arrêt a annulé la décision du 8 juillet 2008. Dans ces conditions, si l’examen des pourvois devait aboutir à l’annulation partielle ou complète de l’arrêt du 11 novembre 2012 et entraîner le rétablissement de certaines parties annulées par cet arrêt du dispositif de la décision du 8 juillet 2008, la présente décision deviendrait caduque, du fait même de ces arrêts de pourvoi, pour autant qu’elle vise des mesures ainsi rétablies.