Version d'origine : acte du 11/03/2014 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
VersionVersion d'origine (CELEX 32014D0884)
Référencearticle 1 de la décision (CELEX 32014D0884)EUR-Lex →
La cession des actifs du groupe FIH à l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC»), ainsi que les accords connexes, constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Cette aide d’État est compatible avec le marché intérieur, compte tenu du plan de restructuration et des engagements présentés en annexe.
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