LISTE DE CONDITIONS (AFFAIRE SA.34445) DANEMARK – PLAN DE RESTRUCTURATION DE FIH
1. Contexte
Le Royaume de Danemark s’engage à garantir la mise en œuvre adéquate et complète du plan de restructuration de FIH présenté le 24 juin 2013. Le présent document (la «liste de conditions») définit les conditions (les «engagements») de la restructuration de FIH Erhvervsbank A/S et de ses filiales («FIH») que le Royaume de Danemark s’est engagé à respecter.
2. Définitions
Sauf interprétation contraire imposée par le contexte, dans le présent document, l’emploi du singulier inclut le pluriel (et inversement) et les termes repris dans le tableau ci-dessous et utilisés dans le document ont les significations suivantes:
| Terme | Signification
| Engagements | Les engagements liés à la restructuration de FIH définis dans la présente liste de conditions.
| Décision | La décision de la Commission européenne sur la restructuration de FIH dans le cadre de laquelle ces engagements sont pris et à laquelle la présente liste de conditions est jointe.
| Période de restructuration | La période définie à la clause 3.2.
| Plan de restructuration | Le plan présenté par FIH à la Commission européenne par l’intermédiaire du Royaume de Danemark le 24 juin 2013, tel que modifié et complété par les communications écrites.
| FIH ou groupe FIH | FIH Erhvervsbank A/S et ses filiales
| FIH Holding | FIH Holding A/S
| Groupe FIH Holding | FIH Holding A/S et ses filiales directes et indirectes
| FS Property Finance A/S | La filiale détenue à 100 % par l’organisme de garantie de la stabilité financière FSC, également désignée dans la décision sous le nom «Newco».
| Financements d’acquisitions | L’unité commerciale distincte et spécialisée dont les employés se concentrent exclusivement sur des solutions de financement liées aux fusions et aux acquisitions, et qui s’adressait spécifiquement à une clientèle existante et potentielle.
3. Généralités
3. 1. Le Royaume de Danemark s’engage à garantir que les engagements sont pleinement respectés durant la mise en œuvre du plan de restructuration.
3. 2. La période de restructuration prend fin le 31 décembre 2016. Les engagements s’appliquent durant la période de restructuration, sauf indication contraire.
4. Mesures structurelles
4. 1. Financements d’acquisitions
FIH abandonnera toutes les activités commerciales dans le secteur des financements d’acquisitions d’ici au 30 juin 2014. Le portefeuille existant sera mis en extinction (run off) d’ici à cette même date.
4. 2. Cessation des activités dans le secteur des financements immobiliers
FIH s’est retiré du secteur des immeubles de placement et a cessé ses activités dans ce secteur le 31 décembre 2013. Il n’y aura pas de nouvelle irruption dans ce secteur d’activités, ce qui signifie notamment qu’aucun nouveau prêt (en fonds propres) ne sera octroyé pour financer des investissements dans des immeubles de placement au Danemark, en Suède, en Allemagne ou dans tout autre pays.
4. 3. Cession des activités de capital-investissement
Dans la mesure autorisée par la loi, FIH cédera ses investissements dans des fonds de capital-investissement et ses autres prises de participation dès que possible et, dans tous les cas, pour le 31 décembre 2016 au plus tard. Si une cession à cette date est impossible, les investissements seront mis en extinction (run off), ce qui signifie notamment qu’aucun financement ni renouvellement des investissements ne pourra plus avoir lieu. En outre, à compter de la date de la décision, aucun nouvel investissement en capital-investissement ou autre investissement ne sera effectué (sous réserve des exceptions prévues dans la note 3 de bas de page).
4. 4. Banque de crédit hypothécaire
La structure d’entreprise de FIH ne comprendra pas d’organisme de crédit hypothécaire après la fin de l’année 2014, et FIH n’agira pas en tant que banque de crédit hypothécaire après cette date.
5. Mesures comportementales et gouvernance d’entreprise
5. 1.Interdiction sur les acquisitions
FIH n’acquerra aucune participation dans une quelconque entreprise. Cette condition s’applique tant aux entreprises qui ont la forme légale d’une société qu’aux ensembles d’actifs qui forment une entreprise.
Activités non concernées par l’interdiction sur les acquisitionsne sont pas concernées les acquisitions qui doivent être entreprises dans des circonstances exceptionnelles aux fins du maintien de la stabilité financière ou dans l’intérêt d’une concurrence effective, sous réserve de l’autorisation préalable de la Commission. L’interdiction ne couvre pas non plus les acquisitions ayant lieu dans le cours normal des activités bancaires dans le cadre de la gestion des litiges existants à l’égard d’entreprises en difficulté, ni les opérations de cession et de restructuration au sein du groupe FIH Holding.
Exemptions ne nécessitant pas l’approbation préalable de la CommissionFIH peut prendre des participations dans des entreprises à condition que le prix d’achat qu’elle paye pour toute acquisition soit inférieur à 0,01 % de la taille de son bilan à la date de la décision de la Commission, et que le cumul des prix d’achat qu’elle paye pour l’ensemble de ces acquisitions sur toute la période de restructuration soit inférieur à 0,025 % de la taille de son bilan à la date de la décision de la Commission.
5. 2.Interdiction relative aux pratiques commerciales agressivesFIH s’abstient d’avoir recours à des pratiques commerciales agressives pendant toute la durée du plan de restructuration.
5. 3.Dépôts
pour les produits de dépôt (et notamment, mais pas uniquement, pour les dépôts de particuliers auprès de FIH Direct Bank), FIH ne pratiquera pas de prix plus avantageux que ceux des deux concurrents proposant les meilleurs prix sur un marché donné.
Cette restriction ne s’applique pas si les parts détenues par FIH sur l’ensemble du marché des dépôts sont inférieures à 5 %.
5. 4.PublicitéFIH n’utilisera pas l’octroi des mesures d’aide ni les avantages qui en découlent à des fins publicitaires. En outre, le montant total des dépenses publicitaires annuelles sera inférieur à 1 million d’EUR.
5. 5.Interdiction de payer des couponsau cours de la période de restructuration, FIH s’abstiendra d’effectuer des paiements sur des instruments de fonds propres, sauf si ces paiements découlent d’une obligation juridique. Elle s’abstiendra également d’exercer une option d’achat sur ces instruments et de les racheter sans l’approbation préalable de la Commission. Les coupons sur les instruments de fonds propres détenus par l’État peuvent faire l’objet de paiements, sauf si ces derniers donnent lieu à des paiements de coupons en faveur d’autres investisseurs, lesquels ne seraient pas obligatoires dans d’autres circonstances. Cet engagement à ne pas payer de coupons durant la période de restructuration ne s’applique pas aux instruments nouvellement émis (c’est-à-dire aux instruments émis après l’approbation finale du plan de restructuration par la Commission), à condition que tout paiement de coupons sur de tels instruments nouvellement émis ne fasse pas naître une obligation juridique d’effectuer des paiements de coupons sur les titres de FIH existant au moment de l’adoption de la décision de restructuration de la Commission.
5. 6.Interdiction de payer des dividendestous les dividendes payés à FIH Holding seront conservés jusqu’au terme de l’accord d’achat d’actions ou jusqu’à la fin de la période de restructuration, la période la plus longue étant retenue. Par conséquent, FIH Holding ne distribuera aucun fonds à ses actionnaires, que ce soit sous la forme de dividendes ou de toute autre manière, jusqu’au terme final de l’accord d’achat d’actions. Pour conserver les bénéfices au sein du groupe FIH Holding, FIH ne paiera aucun dividende à des entités autres que FIH Holding.
5. 7.Restrictions imposées à FIH Holding en matière de droit de propriété
FIH Holding ne mettra pas en gage sa participation dans FIH. Les transactions avec des parties liées sont effectuées conformément au principe de pleine concurrence. Il ne sera pris aucune décision ayant une incidence sur la qualité de crédit ou la liquidité de FIH Holding et compromettant sa capacité à payer un prix d’achat variable négatif si cela s’avère nécessaire.
FIH Holding est uniquement autorisée à entreprendre des activités en tant que société holding pour FIH, et aucun prêt d’actionnaire ne sera remboursé.
5. 8.Rachat d’instruments de fonds propres hybrides ou d’autres instruments de fonds propreseu égard au rachat d’instruments de fonds propres hybrides ou d’autres instruments de fonds propres existant au sein de FIH en date du 2 mars 2012, FIH respectera les règles relatives aux transactions de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2 définies dans le document MEMO/09/441 du 8 octobre 2008. Dans tous les cas, FIH consultera la Commission avant de faire des annonces sur le marché concernant des transactions de fonds propres de catégorie 1 et de catégorie 2.
6. Sauvetage des actifs
FIH rémunérera la mesure conformément à la communication sur les actifs dépréciés. Plus précisément, en plus d’effectuer un versement unique de 310,25 millions de DKK + 37,5 millions de DKK * N/365, où N est le nombre de jours compris entre le 30 septembre 2013 et la date du paiement final qui, selon les autorités danoises, a déjà été effectué en date de valeur du 4 décembre 2013, FIH prendra les mesures suivantes:
— chaque année, entre 2014 et 2020 ou l’année suivant le terme final de l’accord d’achat d’actions, la date la plus antérieure étant retenue, elle s’acquittera du versement d’une commission de 12,1 millions de DKK par an, en date de valeur du 30 septembre (ou, si le 30 septembre de l’année concernée n’est pas un jour ouvrable, au jour ouvrable suivant). La dernière commission sera payée à la date à laquelle l’accord d’achat d’actions prend fin, et elle sera réduite au prorata temporis (sur la base nombre exact de jours/nombre exact de jours) pour la période comprise entre l’avant-dernier paiement de la commission (30 septembre) et le terme de l’accord d’achat d’actions, ainsi que pour la première période s’étendant du 4 décembre 2013 au 30 septembre 2014,
— elle réduira les frais de gestion perçus auprès de FS Property Finance A/S pour les activités d’administration et les opérations de couverture à 0,05 % par an du portefeuille d’encours, avec effet rétroactif au 1er janvier 2013,
— elle versera à FSC une commission annuelle de 47,2 millions de DKK s’il s’avère que l’autorité de surveillance financière modifie sa réglementation à l’égard des exigences de fonds propres à l’échelle de la holding et, qu’en conséquence, la capacité de prêt de FIH n’est plus limitée par la situation de FIH Holding en matière de fonds propres. Des dates de valeur et des échéances similaires à celles définies au premier tiret ci-dessus s’appliquent.
7. Rapports
7. 1. Le Royaume de Danemark garantit la mise en œuvre adéquate et complète du plan de restructuration et le suivi continu de la mise en œuvre adéquate et complète de tous les engagements établis dans la présente liste de conditions.
7. 2. Le Royaume de Danemark adressera des rapports semestriels à la Commission concernant l’avancée du plan de restructuration et les engagements précités jusqu’à la fin de la période de restructuration.
7. 3. Dans les trois mois suivant le règlement définitif de la transaction, le Royaume de Danemark présentera un rapport établi par un comptable externe agréé au sujet de l’exactitude du règlement de la transaction.