(101) Les mesures ont aidé FIH à renforcer sa position en matière de fonds propres et de liquidités par rapport à celle de ses concurrents qui ne bénéficieront pas de mesures similaires. La mesure a par conséquent permis à FIH d’améliorer sa position sur le marché. Elle peut donc donner lieu à des distorsions de concurrence.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 101
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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