(120) En conclusion, les mesures dans leur ensemble sont proportionnées, limitées au minimum et garantissent une contribution propre suffisante de FIH. De plus, grâce au paiement de la somme de 310,25 millions de DKK, majorée des intérêts, en faveur de FSC, et aux engagements supplémentaires relatifs à la rémunération et aux commissions, les mesures garantissent une rémunération adéquate, conformément à la communication sur les actifs dépréciés.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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