Article considérant 121

(121) En vertu de la communication sur les restructurations, pour être compatible avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point b), du traité, la restructuration d’une institution financière dans le contexte de la crise financière actuelle doit: i) rétablir la viabilité de la banque ou conduire à sa liquidation en bonne et due forme; ii) garantir que l’aide est limitée au minimum nécessaire et inclure une contribution propre suffisante du bénéficiaire (répartition des charges); et iii) prévoir des mesures suffisantes pour limiter les distorsions de concurrence.