(133) FIH s’est engagé à ne payer aucun dividende durant la phase de restructuration et à rembourser une précédente recapitalisation publique d’un montant d’1,9 milliard de DKK. En outre, FIH n’effectuera aucun paiement de coupons en faveur d’investisseurs dans des instruments hybrides ou dans d’autres instruments sur lesquels les établissements financiers peuvent décider de payer des coupons ou d’exercer une option d’achat, quelle que soit la catégorie réglementaire à laquelle ils appartiennent, y compris celle des instruments de dette subordonnée, s’il n’existe aucune obligation légale d’effectuer des paiements.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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