Décision (CELEX 32014D0884) · Article

Article considérant 137

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
RéférenceConsidérant 137 de la décision (CELEX 32014D0884)EUR-Lex →

(137) La liste de conditions modifiée prévoit également une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix des dépôts si les parts de marché de FIH dépassent 5 %. Cet engagement permet à FIH d’améliorer davantage sa position de financement en recueillant des dépôts sur le marché, tout en fixant un seuil destiné à prévenir les pratiques excessives. Par ailleurs, une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives sera appliquée afin de protéger la concurrence contre un comportement de marché excessif. Il convient de noter qu’aucun opérateur du marché n’a formulé d’observations concernant la politique appliquée par FIH en matière de tarification des dépôts après l’ouverture de la procédure à ce sujet par la Commission.

Aller plus loin

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