Décision (CELEX 32014D0884) · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
RéférenceConsidérant 141 de la décision (CELEX 32014D0884)EUR-Lex →

(141) Tous ces engagements considérés dans leur ensemble permettent une atténuation suffisante des distorsions de concurrence, dans la mesure où des possibilités commerciales qui pourraient potentiellement être rentables pour FIH seront abandonnées et laissées à la concurrence.

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