(145) Dans la décision relative au sauvetage et à l’ouverture de la procédure, la Commission s’est également demandé si l’exigence relative à la limitation des distorsions de concurrence avait été remplie. FIH est désormais soumise à une interdiction de payer des coupons, à une interdiction de payer des dividendes, à une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix (y compris ceux des dépôts) et à une interdiction relative aux pratiques commerciales agressives, ainsi qu’à des engagements de cession.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 145
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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