Article considérant 23

(23) Les «mesures» en question consistaient en un accord d’achat d’actions en deux phases et en plusieurs accords connexes prévoyant la cession à Newco d’actifs du groupe FIH pour un montant d’environ 17,1 milliards de DKK (soit 2,3 milliards d’EUR, ou 28 % des actifs totaux de FIH au moment de la cession). Newco a ensuite été rachetée par l’organisme danois de garantie de la stabilité financière («FSC»), après quoi elle devait être liquidée en bonne et due forme sous le régime danois de liquidation approuvé, conformément aux principes établis dans ce dernier. Le processus de liquidation devrait durer jusqu’au 31 décembre 2016, mais pourrait être prolongé jusqu’au 31 décembre 2019. FSC a été en mesure de financer la quasi-totalité des 2 milliards de DKK nécessaires au rachat de Newco grâce au remboursement anticipé du titre d’emprunt de fonds propres hybrides de catégorie 1 d’une valeur d’1,9 milliard de DKK, qui avait été consenti à FIH par l’État en 2009. Le 2 juillet 2012, l’autorité de surveillance financière a approuvé le remboursement, par FIH, de l’apport en fonds propres consenti par l’État, sur la base d’une analyse de la solvabilité et de la liquidité qui tenait compte de la mesure de cession des actifs.