(29) Outre l’accord d’achat d’actions, les mesures incluaient plusieurs accords connexes conclus entre FIH Holding et FSC:
a) le 1er juillet 2012, FIH Holding a accordé à FSC une garantie illimitée contre les pertes, grâce à laquelle ce dernier était assuré de recouvrer, à la fermeture de Newco, l’intégralité du financement et des fonds propres qu’il avait octroyés à Newco. La rémunération de cette garantie est incluse dans le prix d’achat variable du contrat d’achat d’actions;
b) le 1er juillet 2012, FSC s’est engagé à octroyer un financement à Newco une fois que le prêt no 2 serait arrivé à échéance (soit à la mi-2013). FSC perçoit des intérêts versés par Newco, équivalant au taux de base de l’Union européenne majoré de 100 points de base. Pour honorer cet engagement, FSC a consenti à Newco un prêt de 13 milliards de DKK (soit 1,64 milliard d’EUR), pour lequel il ne percevra aucune commission;
c) FSC s’est engagé à financer et à recapitaliser Newco si cela s’avère nécessaire avant le processus final de liquidation.