Article considérant 30

(30) Conformément aux termes du contrat, à la fermeture de Newco, FSC a le droit de recouvrer au minimum son investissement initial de 2 milliards de DKK, déduction faite des frais encourus par FIH et FSC au titre de la transaction. Si le processus de liquidation génère des revenus inférieurs au prix d’achat de 2 milliards de DKK, FIH couvrira la différence au moyen, d’une part, du prêt no 1 destiné à absorber les pertes et, d’autre part, de la garantie. Si les revenus résultant du processus de liquidation dépassent 1,5 milliard de DKK, une part de 25 % de tout montant excédentaire sera versée à FSC, en plus de la somme minimale de 2 milliards de DKK qu’il doit percevoir. Tout autre montant excédentaire sera versé à FIH Holding. Dans la pratique, si les revenus finaux sont inférieurs à 1,5 milliard de DKK, FSC recevra 2 milliards de DKK. Si, par exemple, les revenus finaux s’élèvent à 1,9 milliard de DKK, FSC percevra 2,1 milliards de DKK.