(56) FIH effectuera un versement annuel de 12,1 millions de DKK (soit 1,61 million d’EUR) en faveur de FSC à compter du 30 septembre 2014 et jusqu’au règlement définitif de la transaction, avec un paiement au prorata temporis sur la base nombre exact de jours/nombre exact de jours pour la dernière période à la date de règlement (qui peut être prorogée jusqu’au 31 décembre 2019).
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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