(60) FIH paiera à FSC des frais annuels supplémentaires d’un montant de 47,2 millions de DKK (soit 6,29 millions d’EUR) s’il s’avère que l’autorité de surveillance financière modifie sa réglementation à l’égard des exigences de fonds propres au niveau de la holding, de sorte que FIH conserve une capacité de prêt réglementaire qui n’est pas limitée par la situation de FIH Holding en matière de fonds propres.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 60
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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