(63) La position initiale du Danemark, lorsqu’il a notifié les mesures à la Commission, était que la cession des fonds propres à Newco constituait une aide d’État en faveur de Newco, mais qu’une telle aide serait compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 107, paragraphe 3, point b) du traité.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.