Décision (CELEX 32014D0884) · Article

Article considérant 64

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
RéférenceConsidérant 64 de la décision (CELEX 32014D0884)EUR-Lex →

(64) Dans cette même notification, le Danemark affirmait que le groupe FIH n’avait bénéficié d’aucune aide d’État, étant donné que FSC paierait le prix du marché pour l’achat de Newco. Sans étayer quantitativement cette affirmation, que ce soit en faisant référence aux données de marché pertinentes ou en expliquant le raisonnement qui sous-tendait les coûts de transaction, le Danemark a souligné que:

a) des procédures étaient mises en place pour déterminer le prix de marché applicable à la cession;

b) les garanties et les financements initiaux ont été fournis par le groupe FIH;

c) le groupe FIH est tenu de payer tous les coûts de transaction et de liquidation; et

d) le groupe FIH a pris des engagements supplémentaires concernant la cession, eu égard notamment à l’obligation de présenter un plan d’affaires.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32014D0884. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).