(65) Dans ce contexte, le Danemark a conclu que FIH ne bénéficierait d’aucun avantage. Au cas où la Commission aurait un avis différent sur la question, le Danemark a avancé que toute aide en faveur de FIH pourrait être réputée compatible avec le marché intérieur, dans la mesure où l’arrangement revenait à restructurer FIH conformément à la communication sur les restructurations.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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