(67) Dans la correspondance ultérieure avec la Commission, le Danemark a affirmé que la perte maximale à laquelle FSC était exposé s’élevait à 1,05 milliard de DKK, ce qui correspond à la différence entre, d’une part, le prêt d’1,65 milliard de DKK destiné à absorber les pertes, et d’autre part, la somme de la dépréciation de la valeur comptable et du montant de l’ajustement au risque initial, qui équivaut à 2,7 milliards de DKK. Le Danemark a également soutenu que l’État bénéficie d’une réduction considérable du risque auquel il est exposé grâce aux prêts de FIH garantis par l’État et à un remboursement par FIH d’un précédent apport de fonds propres d’un montant d’1,9 milliard de DKK.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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