(71) Le 11 septembre 2012, dans sa réponse concernant l’ouverture de la procédure, le Danemark n’a pas contesté directement l’avis de la Commission selon lequel les mesures constituaient une aide d’État, mais a fait référence à ses arguments du 29 mars 2012, en soutenant que toute cession supérieure à la valeur de marché serait compensée par le prêt destiné à absorber les pertes et par la garantie d’ajustement des prix consentie par FIH Holding. En outre, à titre d’exemples à l’appui de cette affirmation, le Danemark a évoqué les augmentations des marges sur les renouvellements et un taux de remboursement plus élevé que prévu, mais il n’a pas réaffirmé explicitement qu’il y avait lieu d’appliquer le principe de l’opérateur en économie de marché («POEM»).
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 71
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.