(73) Dans la note du 23 avril 2012, les autorités danoises ont également rappelé leur position selon laquelle les mesures résultaient de négociations entre FIH et FSC et ont affirmé que certaines des orientations figurant dans la communication bancaire avaient nécessité des mesures présentant un certain degré de complexité, en contestant le fait que cette complexité puisse les rendre inadéquates.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 73
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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