(77) Le Danemark a également avancé que la stratégie d’acquisition de dépôts de FIH est distincte de la mesure d’aide d’État et qu’elle ne reflète pas l’intention d’exercer une influence dominante sur les prix, mais qu’il s’agit plutôt d’une composante essentielle de la stratégie de financement. Néanmoins, afin de dissiper les inquiétudes de la Commission, le Danemark s’est engagé à ce que FIH se soumette à une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 77
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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