(80) Les mesures décrites à la section 2.3 font appel à des ressources d’État car elles sont directement financées par FSC, qui est une entreprise publique (gérée par le ministère danois du commerce) chargée des différentes mesures impliquant l’utilisation de ressources publiques en faveur d’établissements financiers dans le cadre de la crise financière. Premièrement, FSC fournit un apport en espèces de 2 milliards de DKK pour l’accord d’achat d’actions relatif à Newco. Deuxièmement, FSC s’est engagé à financer les actifs de Newco pendant que FIH rembourse ses prêts garantis par l’État. Le montant de cet engagement peut dépasser 13 milliards de DKK. Troisièmement, FSC renonce à une partie des intérêts aux fins du paiement d’une garantie de FIH Holding.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 80
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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