Décision (CELEX 32014D0884) · Article

Article considérant 82

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
RéférenceConsidérant 82 de la décision (CELEX 32014D0884)EUR-Lex →

(82) Les autorités danoises ont soutenu que les mesures respectent le POEM et qu’elles ne constituent donc pas une aide d’État en faveur du groupe FIH.

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