Article considérant 83

(83) La Commission évaluera dès lors si les mesures en faveur du groupe FIH satisfont au critère du POEM. Ce critère consiste à déterminer si un opérateur de marché aurait participé à une certaine opération selon les mêmes modalités et conditions que l’investisseur public au moment où la décision de rendre disponibles des ressources publiques a été prise. Il n’existe aucune aide d’État lorsque des fonds publics sont octroyés dans des circonstances et à des conditions qui correspondent aux conditions du marché.