(93) Comme le montre le graphique 1, la VAN moyenne globale de l’accord d’achat d’actions, pondérée en fonction de la probabilité, est également négative. Le calcul d’expert révèle qu’elle s’élève à 726 millions de DKK. En conséquence, l’accord d’achat d’actions entraîne une perte plutôt qu’un profit. Un opérateur en économie de marché aurait exigé une rémunération des fonds propres d’au moins 10 % par an pour un investissement similaire d’un montant de 2 milliards de DKK, ce qui aurait généré environ 1,33 milliard de DKK sur les sept années d’existence de Newco. La Commission conclut par conséquent qu’aucun opérateur en économie de marché n’aurait été disposé à investir selon des modalités et des conditions équivalentes à celles de l’accord d’achat d’actions. Dès lors, les mesures ne sont pas conformes au POEM.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.