(94) Il convient de noter que dans le calcul évoqué aux considérants 91 à 93, la Commission a tenu compte de la correspondance du Danemark du 7 février et du 11 mars 2013, ainsi que de la correspondance ultérieure dans laquelle le Danemark a présenté des éléments qui n’avaient pas été divulgués auparavant, telles que des interprétations spécifiques des composants du prix d’achat variable, la date de référence des documents fournis concernant les prêts devant être transférés de FIH vers Newco, l’évolution de la qualité de crédit du portefeuille entre décembre 2011 et septembre 2012, et une analyse plus détaillée des «lignes de crédit non engagées» dans le portefeuille.
Décision (CELEX 32014D0884) · Article
Article considérant 94
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/03/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0884)
RattachementDécision (CELEX 32014D0884)
Versionacte d'origine du 11/03/2014 (CELEX 32014D0884)
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