Article considérant 95

(95) Par ailleurs, les données chiffrées figurant dans les arguments du Danemark ne résistent pas à un examen plus approfondi. D’une part, aucun rapport d’évaluation indépendant n’étaye les provisions pour risques et les montants de dépréciation ex ante. D’autre part, si l’on envisage la possibilité que le groupe FIH ne soit pas en mesure d’honorer les garanties ex post, il n’y a aucune raison que les pertes de Newco ne dépassent pas 2,7 milliards de DKK, auquel cas FSC (et donc les autorités danoises) serait tenu par contrat de recapitaliser Newco avant sa liquidation définitive. La Commission conclut par conséquent qu’aucun élément n’étaye l’affirmation selon laquelle toute perte d’investissement serait limitée à 1,05 milliard de DKK.