Article considérant 96

(96) Le fait que les conditions des mesures ont été négociées entre FSC et FIH Holding ne signifie pas nécessairement que les mesures ont été exécutées conformément aux conditions du marché. Si le Danemark avait l’intention d’octroyer une aide supplémentaire d’un montant significatif à une banque confrontée à de graves difficultés de liquidité, ce seul fait n’exclurait pas que les autorités et la banque concernée se livrent à des négociations sur des points spécifiques de la transaction. En raison de son aspect bilatéral, la négociation a été caractérisée par l’absence de certains éléments, tels que la mise en œuvre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et non discriminatoire ou une comparaison avec des transactions de marché similaires. Dès lors, le fait que des négociations ont eu lieu ne signifie pas nécessairement que les mesures sont conformes aux conditions du marché.