1. Les mesures suivantes mises à exécution ou prévues par la Grèce constituent une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité:
a) la fourniture de liquidité d’urgence accordée à Eurobank Ergasias SA (Eurobank) par la Banque de Grèce et garantie par la République hellénique (mesure L2);
b) la deuxième recapitalisation relais de 1 341 millions d’EUR accordée par le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF) à Eurobank en décembre 2012 (mesure B2);
c) la lettre d’engagement de 528 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank le 21 décembre 2012 (mesure B3);
d) la recapitalisation de 5 839 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank en mai 2013 (mesure B4);
e) l’engagement de recapitalisation de 2 864 millions d’EUR accordé par le HFSF dans le prolongement de l’augmentation de capital de 2 864 millions d’EUR approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 12 avril 2014 en vertu de la loi no 3864/2010 relative au HFSF telle que modifiée (mesure C);
f) l’injection de capital de 395 millions d’EUR accordée par le HFSF à la banque Nea Proton le 28 août 2013 (mesure NP3).
2. Eu égard au plan de restructuration concernant Eurobank Group [Eurobank Ergasias SA et toutes ses filiales (ses filiales et ses succursales grecques et étrangères, bancaires et non bancaires)] présenté le 16 avril 2014 et aux engagements pris par la Grèce le 16 avril 2014, les aides d’États suivantes sont compatibles avec le marché intérieur:
a) l’injection de capital de 950 millions d’EUR accordée par la Grèce à Eurobank en mai 2009 au titre du régime de recapitalisation (mesure A);
b) la fourniture de liquidité d’urgence accordée à Eurobank par la Banque de Grèce et garantie par la Grèce depuis juillet 2011, pour un montant de 12 milliards d’EUR au 31 décembre 2012 (mesure L2);
c) la première recapitalisation relais de 3 970 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank en mai 2012 (mesure B1);
d) la deuxième recapitalisation relais de 1 341 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank en décembre 2012 (mesure B2);
e) la lettre d’engagement de 528 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank le 21 décembre 2012 (mesure B3);
f) la recapitalisation de 5 839 millions d’EUR accordée par le HFSF à Eurobank en mai 2013 (mesure B4);
g) l’engagement de recapitalisation de 2 864 millions d’EUR accordé par le HFSF à Eurobank dans le prolongement de l’augmentation de capital de 2 864 millions d’EUR approuvée par l’assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 12 avril 2014 en vertu de la loi no 3864/2010 relative au HFSF telle que modifiée (mesure C);
h) l’injection de capital de 80 millions d’EUR accordée par la Grèce à la banque Proton en mai 2009 (mesure Pr1);
i) le financement du déficit de financement total de 1121,6 millions d’EUR par le mécanisme de résolution du Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements (HDIGF) et le HFSF concernant les activités transférées de la banque Proton à la banque Nea Proton, en octobre 2011 et en mai 2012 (mesure NP1);
j) l’injection de capital d’un total de 515 millions d’EUR accordée par le HFSF à la banque Nea Proton en octobre 2011, en février 2012, en août 2012 et en décembre 2012 (mesure NP2);
k) l’injection de capital de 395 millions d’EUR accordée par le HFSF à la banque Nea Proton le 28 août 2013 (mesure NP3);
l) le financement du déficit de financement total de 677 millions d’EUR par le HDIGF et le HFSF concernant les activités transférées de la banque T à Hellenic Postbank (banque TT), en décembre 2011 et en février 2013 (mesure T);
m) l’injection de capital de 224,96 millions d’EUR accordée par la Grèce à la banque TT en mai 2009 (mesure TT);
n) le financement du déficit de financement total de 3732,6 millions d’EUR par le HDIGF et le HFSF concernant les activités transférées de la banque TT à New Hellenic Postbank (banque New TT), en janvier et en juin 2013 (mesure NTT1);
o) l’injection de capital de 500 millions d’EUR accordée par le HFSF à la banque New TT le mardi 29 janvier 2013 (mesure NTT2).