EUROBANK — ENGAGEMENTS PRIS PAR LA RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE
La République hellénique veillera à ce que la banque mette en œuvre le plan de restructuration présenté le 16 avril 2014. Le plan de restructuration repose sur des hypothèses macroéconomiques telles que celles avancées par la Commission européenne (ci-après la «Commission») à l’appendice ainsi que sur des hypothèses réglementaires.
Par la présente, la République hellénique prend les engagements suivants (ci-après les «engagements») qui font partie intégrante du plan de restructuration. Ces engagements incluent les engagements concernant la mise en œuvre du plan de restructuration (ci-après les «engagements de restructuration») et les engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales.
Les engagements entreront en vigueur à la date d’adoption de la décision de la Commission approuvant le plan de restructuration (ci-après la «décision»).
La période de restructuration prendra fin le 31 décembre 2018. Les engagements s’appliquent tout au long de la période de restructuration, sauf indication contraire dans un engagement.
Il convient d’interpréter ce texte au regard de la décision dans le cadre général du droit de l’Union et en référence au règlement (CE) no 659/1999 du Conseil.
CHAPITRE I
DÉFINITIONS
Aux fins des présents engagements, on entend par:
1) la banqueEurobank Ergasias SA et toutes ses filiales, autrement dit Eurobank Group au complet avec ses filiales et ses succursales grecques et étrangères, bancaires et non bancaires;
2) offre relutive de capital dans le secteur bancaireune offre qui entraîne une hausse du ratio de fonds propres réglementaires de la banque, prenant en considération tous les éléments pertinents, en particulier le résultat net de l’opération et la réduction des actifs pondérés en fonction des risques à la suite de la vente (au besoin corrigée par la hausse des actifs pondérés en fonction des risques sous l’effet des liens financiers restants);
3) offre relutive de capital dans le secteur de l’assuranceune offre qui entraîne une hausse du ratio de fonds propres réglementaires de la banque. Les offres supérieures à la valeur comptable de l’activité d’assurance dans la comptabilité de la banque sont automatiquement considérées comme ayant un effet relutif sur le capital;
4) clôturela date du transfert à l’acquéreur du titre de propriété de l’activité à céder;
5) activité à cédertoutes les activités et tous les actifs que la banque s’engage à vendre;
6) date effectivela date d’adoption de la décision;
7) fin de la période de restructuration31 décembre 2018;
8) actifs étrangers ou actifs non grecsles actifs liés aux activités des clients en dehors de la Grèce, quel que soit le pays où les actifs sont inscrits. Par exemple, les actifs inscrits au Luxembourg mais liés aux activités des clients en Grèce ne relèvent pas du champ d’application de la présente définition. À l’inverse, les actifs inscrits au Luxembourg ou en Grèce mais liés aux activités des clients dans d’autres pays d’Europe du Sud-Est sont considérés comme des actifs étrangers et relèvent du champ d’application de la présente définition;
9) activités à l’étrangerles filiales et les succursales bancaires et non bancaires de la banque à l’étranger;
10) filiales étrangèrestoutes les filiales bancaires et non bancaires de la banque en dehors de la Grèce;
11) activités bancaires grecquesles activités bancaires grecques de la banque, quel que soit l’endroit où les actifs sont inscrits;
12) activités non bancaires grecquesles activités non bancaires grecques de la banque, quel que soit l’endroit où les actifs sont inscrits;
13) filiales grecquestoutes les filiales bancaires et non bancaires grecques de la banque;
14) mandataire chargé du suiviune (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s), indépendante(s) de la banque, approuvée(s) par la Commission et désignée(s) par la banque; le mandataire chargé du suivi a le devoir de contrôler la conformité de la banque avec les engagements;
15) acquéreurune (ou plusieurs) personne(s) physique(s) ou morale(s) qui acquiert (acquièrent), en tout ou partie, l’activité à céder;
16) ventela vente de 100 % des participations détenues par la banque, sauf indication contraire dans un engagement.
Aux fins des présents engagements, le singulier de ces termes correspond au pluriel (et vice versa), sauf indication contraire.
CHAPITRE II
ENGAGEMENTS DE RESTRUCTURATION
1. Nombre de succursales en Grècele nombre de succursales en Grèce s’élèvera à […] tout au plus au 31 décembre 2017.
2. Nombre de salariés en Grècele nombre d’équivalents temps plein (ETP) en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) s’élèvera à […] tout au plus au 31 décembre 2017.
3. Coûts totaux en Grèceles coûts totaux en Grèce (activités bancaires et non bancaires grecques) s’élèveront à 800 millions d’EUR tout au plus au 31 décembre 2017.
4. Coûts des dépôts en Grècedans le but de rétablir sa rentabilité avant provisions sur le marché grec, la banque réduira le coût du financement à travers la réduction du coût des dépôts collectés en Grèce (y compris l’épargne, les dépôts à vue et à terme et d’autres produits similaires proposés aux clients et dont la banque supporte les coûts) […].
5. Ratio prêts/dépôts en Grècepour les activités bancaires grecques, le ratio prêts/dépôts s’élèvera à 115 % tout au plus au 31 décembre 2017. […]
6. Aide aux filiales étrangères
pour chaque filiale étrangère, de manière cumulative à partir de la date effective jusqu’au 30 juin 2018, la banque ne fournira pas de fonds propres supplémentaires ni de fonds propres subordonnés pour un montant supérieur au maximum de i) […] % des actifs pondérés en fonction des risques de la filiale en question au 31 décembre 2012 ou i) […] million EUR. Si la banque prévoit d’injecter des fonds propres ou des titres de créance subordonnés dans la filiale étrangère pour un montant supérieur au seuil fixé, elle doit demander aux autorités grecques d’obtenir une décision de la Commission pour modifier le plan de restructuration.
[…]
a) […]
b) […]
c) […]
d) […]
e) […]
[…]
7. Désendettement des actifs non grecs d’ici le 30 juin 2018
le volume total du portefeuille d’actifs étrangers sera réduit à un montant maximal de 8,77 milliards d’EUR d’ici le 30 juin 2018.
7. 1. Si la banque reçoit une aide supplémentaire supérieure à 1 milliard d’EUR mais inférieure au montant de l’aide notifiée, alors le volume total du portefeuille d’actifs étrangers sera réduit à un montant maximal de 3,5 milliards d’EUR d’ici le 30 juin 2018. Si la vente des activités à l’étranger sert à atteindre cet objectif, la clôture de chaque vente ne pourra pas dépasser la limite du 31 décembre 2018.
7. 2. […]
7. 3. […]
8. Vente des activités d’assurance
la vente des activités d’assurance (vie et non-vie) s’achèvera (clôture) d’ici […]. […]
La banque et ses conseillers inviteront les acheteurs potentiels à présenter une offre pour au moins 80 % des participations, et la banque indiquera sa volonté de nouer un accord de partenariat de banque-assurance, en offrant son réseau de distribution, et de garder une participation minoritaire de 20 % tout au plus.
9. Vente de la filiale immobilièrela banque réduira à 20 % sa participation dans Eurobank Properties REIC d’ici le 31 décembre 2016. […]
10. Vente des participations au capital, des titres de créance subordonnés et des titres hybridesla valeur comptable du portefeuille de titres de la banque (à l’exception des filiales d’assurance réglementées), défini comme suit, sera inférieure à 35 millions d’EUR d’ici le 31 décembre 2015. […]
11. Pour chaque vente, la République hellénique s’engage à ce que
a) l’acquéreur soit indépendant de la banque et sans rapport avec celle-ci;
b) aux fins de l’acquisition de l’activité à céder, l’acquéreur ne soit pas financé directement ou indirectement par la banque;
c) pour une période de cinq ans après la clôture de la vente, la banque n’exerce aucune influence directe ou indirecte sur tout ou partie de l’activité à céder sans l’approbation préalable de la Commission.
12. Politique d’investissement
jusqu’au 31 décembre 2017, la banque n’achètera pas de titres spéculatifs.
[…]
13. Plafonnement des salairesjusqu’au […], la banque s’abstiendra de verser à ses salariés et à ses directeurs une rémunération annuelle totale (salaire, contribution au régime des pensions, prime) supérieure à […]. Dans le cas d’une injection de capital par le HFSF, le plafonnement des rémunérations sera réévalué en fonction de la communication concernant le secteur bancaire du 1er août 2013.
CHAPITRE III
ENGAGEMENTS CONCERNANT LA GOUVERNANCE D’ENTREPRISE ET LES OPÉRATIONS COMMERCIALES — PROLONGATION ET MODIFICATIONS
1. La banque continuera de mettre en œuvre les engagements concernant la gouvernance d’entreprise et les opérations commerciales, tels que la République hellénique les a présentés le 20 novembre 2012, sous réserve des modifications ultérieures prévues au chapitre III des engagements, jusqu’au 30 juin 2018. En ce qui concerne Eurobank Properties REIC, les engagements visés au chapitre III, section A (4) (conformité avec le cadre de relations du HFSF), section C (paragraphe 27) (interdiction de versement de dividendes et coupons, de rachat, d’option d’achat et de rachat), section C (paragraphe 28) (interdiction d’acquisition), ainsi qu’au chapitre IV (mandataire chargé du suivi), cesseront de s’appliquer à la filiale dès que la participation de la banque dans Eurobank Properties REIC passera en dessous des […] %.
2. Si un engagement donné ne s’applique pas au niveau de la banque, la banque ne doit pas utiliser les filiales ni les activités qui ne sont pas couvertes par cet engagement pour contourner l’engagement.
Section A
Mise en place d’une organisation interne efficace et adéquate
3. La banque (filiales étrangères exclues) respectera en toutes circonstances l’ensemble des dispositions de la loi no 3016/2002 sur la gouvernance d’entreprise et de la loi no 2190/1920 sur les sociétés anonymes, et en particulier les dispositions relatives aux fonctions des organes de l’entreprise, comme l’assemblée des actionnaires et le conseil d’administration, afin de garantir une répartition claire des responsabilités et la transparence. Les attributions de l’assemblée des actionnaires seront limitées aux tâches d’une assemblée générale, conformément au droit des sociétés, en particulier en ce qui concerne les droits liés à l’information. Toutes attributions plus amples qui ouvriraient la voie à une prise d’influence indue sur la gestion seront supprimées. Les directeurs exécutifs de la banque conserveront clairement la responsabilité de la gestion opérationnelle quotidienne.
4. La banque (filiales étrangères exclues) respectera en toutes circonstances le cadre de relations convenu avec le Fonds hellénique de stabilité financière (HFSF).
5. La banque respectera les dispositions de la loi no 2577/9.3.2006 du gouverneur, en vigueur, afin de maintenir sur le plan individuel comme au niveau du groupe une structure organisationnelle efficace et un système de contrôle interne adéquat réunissant les trois principaux piliers, à savoir l’audit interne, les fonctions de gestion des risques et de conformité et les bonnes pratiques internationales de gouvernance d’entreprise.
6. La banque mettra en place une structure organisationnelle efficace de manière à garantir que les services d’audit interne et de gestion des risques soient tout à fait indépendants des réseaux commerciaux et se réfèrent directement au conseil d’administration. Un comité d’audit et un comité des risques, créés au sein du conseil d’administration, examineront toutes les questions soulevées par ces services respectifs. Une charte d’audit interne et une charte de gestion des risques pratiques préciseront les rôles, responsabilités et ressources de ces services. Ces chartes respecteront les normes internationales et assureront l’indépendance totale des services. Une politique de crédit apportera des orientations et des instructions concernant l’octroi des prêts, y compris leur tarification et leur restructuration.
7. La banque mettra à disposition des autorités compétentes la liste des actionnaires qui détiennent au moins 1 % des actions ordinaires.
Section B
Pratiques commerciales et contrôle des risques
Principes généraux
8. La politique de crédit précisera que tous les clients doivent être traités de manière équitable à travers des procédures non discriminatoires différentes de celles liées au risque de crédit et à la solvabilité. La politique de crédit définit les seuils à partir desquels l’octroi de prêts doit être approuvé par des niveaux de décision supérieurs. Des seuils comparables seront définis dans le domaine de la restructuration des prêts et du traitement des plaintes et des litiges. La politique de crédit centralisera le processus décisionnel dans certains établissements au niveau national et prévoira des garanties claires pour veiller à la mise en œuvre cohérente des instructions dans toutes les activités bancaires grecques.
9. Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque intégrera pleinement les règles de la politique de crédit à l’organisation des tâches d’origination de prêts et de refinancement de prêts ainsi qu’aux systèmes de déboursement.
Dispositions particulières
10. Les dispositions particulières recensées aux paragraphes 8 à 18 du chapitre III des engagements s’appliqueront aux activités bancaires grecques, sauf indication contraire.
11. La politique de crédit exigera que la tarification des prêts et des prêts hypothécaires respecte des lignes directrices strictes. Ces lignes directrices incluront l’obligation de respecter strictement les tableaux standards des fourchettes de taux d’intérêt (écarts) imposés par la politique de crédit en fonction de l’échéance du prêt, l’appréciation du risque de crédit du client, la recouvrabilité escomptée de la garantie donnée (y compris le délai avant une liquidation potentielle), la relation globale avec la banque (par exemple le niveau et la stabilité des dépôts, la structure des primes et les autres activités de ventes croisées) et le coût de financement de la banque. Des classes d’actifs spécifiques sous forme de prêts sont générées (prêts commerciaux, prêts hypothécaires, garantis ou non, par exemple), et leur cadre de tarification est présenté sous la forme d’un tableau approprié de la politique de crédit qui sera mis à jour régulièrement par le comité de crédit. Les exceptions doivent être dûment autorisées par le comité de crédit ou par une autorité de niveau inférieur si le comité de crédit le permet. Les opérations sur mesure comme les prêts consentis par un consortium de banques ou les financements de projets respecteront les mêmes principes, en tenant dûment compte du fait que ces opérations pourraient ne pas correspondre aux tableaux standards de la politique de crédit. Toute violation de cette politique de tarification sera signalée au mandataire chargé du suivi.
12. Le service de gestion des risques sera responsable de l’appréciation du risque de crédit et de l’évaluation de la garantie. Pour apprécier la qualité des prêts, le service de gestion des risques agira en toute indépendance et rendra son avis par écrit de manière à veiller à ce que les critères utilisés dans l’appréciation soient appliqués uniformément au fil du temps et d’un client à l’autre, dans le respect de la politique de crédit de la banque.
13. En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, pour toutes les activités bancaires grecques, sur la base des bonnes pratiques internationales, la banque appliquera des limites strictes individuelles et globales pour décider du montant maximal du prêt qui peut être accordé pour un même risque de crédit (pour autant que les droits grec et européen le permettent). Ces limites tiendront compte de l’échéance du prêt et de la qualité de la garantie/caution éventuelle donnée et seront établies en fonction de critères de référence, notamment les fonds propres.
14. Il sera interdit d’accorder des prêts pour permettre aux emprunteurs d’acheter des actions ou des instruments hybrides de la banque et d’autres banques, quels que soient ces emprunteurs. Cette disposition s’appliquera et sera contrôlée au niveau de la banque.
15. Toutes les demandes de prêts de la part d’emprunteurs avec qui la banque n’est pas en relation qui dépassent [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] ou tout prêt qui maintient l’exposition à un groupe (défini comme un groupe d’emprunteurs avec qui la banque est en relation et qui représentent un même risque de crédit) au-dessus de [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] seront signalés au mandataire chargé du suivi qui peut éventuellement, si les conditions ne semblent pas être fixées dans des conditions normales ou si le mandataire n’a pas reçu suffisamment d’informations, reporter l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, cette période peut être réduite à […] jours ouvrables si le mandataire chargé du suivi reçoit suffisamment d’informations. Cette période permettra au mandataire chargé du suivi de signaler le cas à la Commission et au HFSF avant que la banque ne prenne la moindre décision définitive.
16. La politique de crédit donnera des instructions claires sur la restructuration des prêts. Elle définit clairement quels prêts sont admissibles, dans quelles circonstances, et indique les conditions qui peuvent être proposées aux clients admissibles. Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque veillera à ce que toutes les restructurations visent à améliorer les recouvrements futurs par la banque, de manière à préserver les intérêts de la banque. En aucun cas, la politique de restructuration ne mettra en péril la rentabilité future de la banque. À cet effet, le service de gestion des risques de la banque sera chargé de concevoir et de mettre en place des mécanismes adéquats de compte rendu de l’efficacité de la restructuration, d’exécuter des analyses approfondies des bonnes pratiques internes et/ou externes, de transmettre ses conclusions au moins tous les trois mois au comité de crédit et au comité des risques du conseil d’administration, de suggérer des améliorations susceptibles d’être appliquées dans les procédures et politiques concernées et de superviser et rendre compte de leur mise en œuvre au comité de crédit et au comité des risques du conseil d’administration.
17. Pour toutes les activités bancaires grecques, la banque promulguera une politique en cas de plainte et de litige visant à obtenir un recouvrement maximal et à prévenir la discrimination ou le traitement préférentiel dans la gestion des litiges. La banque veillera à ce que toutes les mesures nécessaires soient prises pour obtenir le plus de recouvrements possibles et protéger sa situation financière à long terme. Tout manquement dans la mise en œuvre de cette politique sera signalé au mandataire chargé du suivi.
18. La banque surveillera le risque de crédit grâce à un ensemble bien développé d’alertes et de rapports qui permet au service de gestion des risques: i) de recenser les signes précoces de prêt douteux et de cas de défaillance; ii) d’apprécier la recouvrabilité du portefeuille de prêts (y compris, mais pas seulement, les autres sources de remboursement comme les codébiteurs et les garants ainsi que la garantie donnée ou disponible mais pas donnée); iii) d’apprécier l’exposition globale de la banque en fonction des différents clients ou portefeuilles; et iv) de proposer des mesures correctives et des améliorations au conseil d’administration, au besoin. Le mandataire chargé du suivi aura accès à ces informations.
Dispositions applicables aux emprunteurs avec qui la banque est en relation
19. Toutes les dispositions qui s’appliquent aux emprunteurs avec qui la banque est en relation s’appliqueront au niveau de la banque.
20. Dans la politique de crédit, une section particulière sera consacrée aux règles qui régissent les relations avec ces emprunteurs. Par «emprunteurs avec qui la banque est en relation», on entend les salariés, les actionnaires, les directeurs, les administrateurs, ainsi que leurs conjoints, enfants et frères et sœurs et toutes les entités juridiques contrôlées directement ou indirectement par des salariés occupant des postes clés (par exemple les salariés qui participent à la prise de décision dans le cadre de la politique de crédit), des actionnaires, des directeurs, des administrateurs ou leurs conjoints, enfants et frères et sœurs. Par extension, toute institution publique ou organisation contrôlée par le gouvernement, toute entreprise publique ou agence gouvernementale seront considérées comme des emprunteurs avec qui la banque est en relation. Les partis politiques seront également traités comme des emprunteurs avec qui la banque est en relation dans la politique de crédit. Une attention particulière sera prêtée aux décisions relatives aux restructurations et aux dépréciations de prêts aux actuels et anciens salariés, directeurs, actionnaires, administrateurs et leurs proches ainsi qu’aux politiques appliquées dans l’adéquation, l’évaluation, l’enregistrement de privilèges et la saisie de garanties de prêts. La définition des emprunteurs avec qui la banque est en relation est davantage détaillée dans un document distinct.
21. Le service de gestion des risques sera chargé de répertorier tous les groupes d’emprunteurs avec qui la banque est en relation qui représentent un même risque de crédit afin de surveiller correctement la concentration du risque de crédit.
22. En ce qui concerne les prêts aux particuliers et aux entités juridiques, la banque applique, sur la base des bonnes pratiques internationales, des limites strictes individuelles et globales pour décider du montant maximal du prêt qui peut être accordé pour un même risque de crédit en rapport avec des emprunteurs avec qui la banque est en relation (pour autant que les droits grec et européen le permettent).
23. La banque surveillera de son côté son exposition aux emprunteurs avec qui elle est en relation, y compris les entités du secteur public et les partis politiques. La nouvelle production de prêts à des emprunteurs avec qui la banque est en relation (pourcentage annuel du volume de l’année n-1) ne dépassera pas la nouvelle production du portefeuille total de prêts en Grèce (pourcentage annuel du volume de l’année n-1). Cet engagement devra être respecté séparément pour chaque type d’emprunteur avec qui la banque est en relation (salariés, actionnaires, administrateurs, entités publiques, parti politique). L’appréciation du crédit des emprunteurs avec qui la banque est en relation ainsi que les conditions de tarification et l’éventuelle restructuration qui leur sont offertes ne seront pas plus avantageuses que les conditions offertes à des emprunteurs similaires mais avec qui la banque n’est pas en relation, de manière à garantir des conditions de concurrence équitables dans l’économie grecque. Cette obligation ne s’applique pas aux régimes généraux existants en faveur des salariés, qui proposent à ces derniers des prêts bonifiés. La banque rendra compte chaque mois de l’évolution de cette exposition, du montant de la nouvelle production et des demandes récentes qui dépassent [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] qui doivent être transmises au comité du crédit.
24. Les critères de crédit applicables aux salariés/administrateurs/actionnaires ne seront pas moins stricts que les critères applicables aux autres emprunteurs avec qui la banque n’est pas en relation. Si l’exposition totale de crédit pour un seul salarié/administrateur/actionnaire dépasse un montant égal à [[…]] salaire forfaitaire pour les prêts garantis ou un montant égal à [[…]] salaire forfaitaire pour les prêts non garantis, l’exposition doit être signalée sans délai au mandataire chargé du suivi qui peut éventuellement intervenir et reporter l’octroi du prêt conformément à la procédure décrite au paragraphe 25 du chapitre III des engagements.
25. Toutes les demandes de prêts de la part d’emprunteurs avec qui la banque est en relation qui dépassent [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] ou tout prêt qui maintient l’exposition à un groupe (défini comme un groupe d’emprunteurs avec qui la banque est en relation et qui représentent un même risque de crédit) au-dessus de [[…] % des actifs de la banque pondérés en fonction des risques] seront signalés au mandataire chargé du suivi qui peut éventuellement, si les conditions ne semblent pas être fixées dans des conditions normales ou si le mandataire n’a pas reçu suffisamment d’informations, reporter l’octroi de la ligne de crédit ou du prêt de […] jours ouvrables. En cas d’urgence, cette période peut être réduite à […] jours ouvrables si le mandataire chargé du suivi reçoit suffisamment d’informations. Cette période permettra au mandataire chargé du suivi de signaler le cas à la Commission et au HFSF avant que la banque ne prenne la moindre décision définitive.
26. La restructuration des prêts concernant des emprunteurs avec qui la banque est en relation respectera les mêmes exigences que celles applicables aux emprunteurs avec qui la banque n’est pas en relation. Du reste, les cadres et les politiques en place pour gérer les actifs toxiques seront appréciés et améliorés, au besoin. Il faut toutefois s’attendre à ce que les prêts restructurés aux emprunteurs avec qui la banque est en relation soient signalés séparément, à tout le moins par classe d’actifs sous forme de prêts et par type d’emprunteur.
Section C
Autres restrictions
27. Interdiction de versement de dividendes et coupons, de rachat, d’option d’achat et de rachat
sauf si la Commission en décide autrement, la République hellénique s’engage à ce que:
a) la banque ne verse aucun coupon sur les titres hybrides (ou tout autre instrument pour lequel le paiement du coupon se fait à discrétion) ni aucun dividende sur les instruments de fonds propres et les titres de créance subordonnés qu’elle n’est pas tenue de verser légalement. La banque ne libérera pas de réserves pour se mettre dans une situation lui permettant de le faire. En cas de doute sur l’existence d’une obligation juridique, aux fins du présent engagement, la banque doit présenter la proposition de versement de coupon ou de dividende à la Commission pour approbation;
b) la banque ne rachète aucune de ses propres actions et ne dépose aucune option d’achat en lien avec ces instruments de fonds propres et titres de créance subordonnés;
c) la banque ne rachète pas les titres hybrides.
28. Interdiction d’acquisition
la République hellénique s’engage à ce que la banque n’acquière aucune participation dans quelque entreprise que ce soit, qu’il s’agisse d’un actif ou d’un transfert d’actions. Cette interdiction d’acquisitions couvre à la fois les entreprises constituées sous la forme juridique d’une société et tout ensemble d’actifs qui constitue une activité.
i) Exemption moyennant l’approbation préalable de la Commissionmalgré cette interdiction, la banque a la possibilité, après avoir obtenu l’approbation de la Commission et, le cas échéant, sur proposition du HFSF, d’acquérir des activités et des entreprises dans des circonstances exceptionnelles nécessaires pour rétablir la stabilité financière ou garantir une concurrence effective.
ii) Exemption sans approbation préalable de la Commission
la banque peut acquérir des participations dans des entreprises aux conditions suivantes:
a) le prix d’achat payé par la banque pour toute acquisition est inférieur à [[…] %] de la taille du bilan de la banque à la date effective des engagements; et
b) les prix d’achat cumulés payés par la banque pour de telles acquisitions entre la date effective des engagements et la fin de la période de restructuration sont inférieurs à [[…] %] de la taille du bilan de la banque à la date effective des engagements.
iii) Activités qui échappent à l’interdiction d’acquisitionl’interdiction d’acquisition ne couvre pas les acquisitions qui ont lieu dans le cours normal de l’activité bancaire aux fins de la gestion des créances existantes sur les entreprises en difficulté.
29. Interdiction de publicitéla République hellénique s’engage à ce que la banque s’abstienne de faire la publicité de l’aide publique et d’adopter une stratégie commerciale agressive qu’elle n’appliquerait pas en l’absence de soutien de la République hellénique.
CHAPITRE IV
MANDATAIRE CHARGÉ DU SUIVI
1. La République hellénique s’engage à ce que la banque modifie et prolonge le mandat du mandataire chargé du suivi approuvé par la Commission et désigné par la banque le 22 février 2013 jusqu’à la fin de la période de restructuration. La banque va également élargir l’objet du mandat afin d’y inclure le suivi i) du plan de restructuration et ii) de tous les engagements visés dans la présente.
2. Quatre semaines après la date effective des engagements, la République hellénique présentera à la Commission toutes les conditions du mandat modifié, qui inclura toutes les dispositions nécessaires à l’exercice des tâches du mandataire chargé du suivi aux fins des présents engagements.
3. Des dispositions supplémentaires concernant le mandataire chargé du suivi sont données dans un document distinct.