(12) Le 16 avril 2014, les autorités grecques ont présenté à la Commission un plan de restructuration définitif (ci-après le «plan de restructuration») concernant la banque. Elles ont également notifié à la Commission l’engagement du HFSF de souscrire pleinement à la recapitalisation prochaine de la banque. À cette même date, elles ont donné des informations sur la fourniture de liquidité d’urgence garantie par l’État. Elles ont indiqué qu’elles souhaitaient maintenir cette fourniture de liquidité à la banque, de même que les garanties de l’État concernant les titres de créance et les emprunts obligataires d’État au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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