(126) Premièrement, la Grèce s’est engagée à ce que la banque restructure ses opérations commerciales en Grèce en fixant un nombre maximal de succursales et d’employés ainsi qu’un montant total maximal de frais à respecter d’ici le 31 décembre 2017.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 126
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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