Article considérant 135

(135) Par ailleurs, dans le cadre de l’actuelle augmentation de capital de la banque, puisque le HFSF prévoit un filet de sécurité, la Grèce a pris l’engagement de mettre en œuvre les mesures prévues à l’article 6 bis de la loi relative au HFSF, telle que modifiée le 30 mars 2014, une disposition qui vise à allouer le montant résiduel du besoin en capitaux d’un établissement de crédit aux détenteurs de ses instruments de fonds propres et autres obligations subordonnées, le cas échéant, avant toute injection de capital par le HFSF.