(140) Le 26 juillet 2012, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si l’intervention du mécanisme de résolution du HDIGF à hauteur de 1 122 millions d’EUR (mesure NP1), ainsi que l’injection de capital par le HFSF de 250 millions d’EUR et les injections de capital par le HFSF pour un montant total de 300 millions d’EUR (mesure NP2) en faveur de la banque Nea Proton étaient conformes aux critères généraux de compatibilité et aux exigences de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication concernant les mesures de restructuration (rétablissement de la viabilité à long terme, répartition des charges et limitation de l’aide au minimum nécessaire, et limitation des distorsions de concurrence).
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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