Article considérant 146

(146) Le 6 mai 2013, la Commission a ouvert la procédure formelle d’examen afin de vérifier si le financement du déficit de financement d’un montant de 4,1 milliards d’EUR en faveur des activités transférées de la banque TT à la banque New TT (mesure NTT1), l’injection de capital de 500 millions d’EUR par le HFSF dans la banque New TT (mesure NTT2), l’injection de capital de 224,96 millions d’EUR dans la banque TT sous la forme d’actions privilégiées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec (mesure TT) et l’intervention du mécanisme de résolution du HDIGF à hauteur de 0,68 milliard d’EUR en faveur des actifs de la banque T transférés à la banque TT (mesure T) étaient conformes aux critères généraux de compatibilité et aux exigences de la communication de 2008 concernant le secteur bancaire, de la communication concernant les mesures de recapitalisation et de la communication concernant les mesures de restructuration (rétablissement de la viabilité à long terme, répartition des charges et limitation de l’aide au minimum nécessaire, et limitation des distorsions de concurrence).