(149) En ce qui concerne la compatibilité de la mesure T, la Commission avait déjà approuvé temporairement la mesure en tant qu’aide au sauvetage le 16 mai 2012 dans sa décision sur la résolution de la défaillance de la banque T (ci-après la «décision relative à T Bank»), mais n’a pas pu approuver à titre définitif l’aide accordée aux activités de la banque T transférées à la banque TT. Dans la décision d’ouvrir la procédure New TT, la Commission a prolongé l’autorisation de la mesure en tant qu’aide au sauvetage jusqu’à ce qu’elle prenne une décision définitive sur une version actualisée du plan de restructuration de la banque TT.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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