Article considérant 15

(15) Le 26 juillet 2012, la Commission a adopté une décision concernant l’aide d’État SA.34488 (2012/C) — Aide en faveur de la banque Nea Proton consistant en sa création et sa capitalisation (ci-après la «décision d’ouvrir la procédure Nea Proton»). Par cette décision, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen concernant: i) le financement par le mécanisme de résolution du Fonds grec de garantie des dépôts et des investissements (HDIGF) et le HFSF du déficit de financement de 1121,6 millions d’EUR entres les actifs et les éléments de passif de la banque Proton qui avaient été transférés à la banque Nea Proton; ii) une injection de capital-actions initial de 250 millions d’EUR par le HFSF dans la banque Nea Proton; et iii) une injection de capital-actions supplémentaire de 300 millions d’EUR par le HFSF dans la banque Nea Proton, prévue au moment de l’adoption de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton. La Commission a invité la Grèce à présenter ses observations et à fournir toutes les informations qui pourraient l’aider à apprécier les mesures d’aide. La section 1 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton décrit en détail la procédure concernant la banque Proton, entre autres la résolution de la défaillance de la banque Proton, la création de la banque Nea Proton, le financement du déficit de financement et le capital-actions initial injecté par le HFSF dans la banque Nea Proton.