Décision (CELEX 32014D0885) · Article

Article considérant 155

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
RéférenceConsidérant 155 de la décision (CELEX 32014D0885)EUR-Lex →

(155) En ce qui concerne les distorsions de concurrence, la Commission a observé que le montant élevé de l’aide accordée à la banque TT et aux activités transférées de la banque T ainsi que l’absence de rémunération appelaient une restructuration profonde et une diminution de la présence sur le marché de la banque New TT. Par ailleurs, si les pertes provenaient essentiellement de la détention d’obligations d’État grecques, la Commission a observé que la banque TT avait détenu un plus grand nombre de ces obligations que les autres banques grecques en regard de sa taille, et a considéré que ce comportement témoignait d’une prise de risque inappropriée. Enfin, elle a constaté que, bien que la banque New TT ait conservé une présence sur le marché presque identique à celle de la banque TT avant elle, les distorsions de concurrence seraient limitées compte tenu de la taille relativement modeste de la première et de l’absence d’activités à l’étranger. La Commission doutait toutefois que des mesures suffisantes aient été prises pour limiter les distorsions de concurrence indues et a estimé qu’une interdiction d’exercer une influence dominante sur les prix et d’autres mesures comportementales pourraient s’avérer nécessaires.

Aller plus loin

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