Article considérant 163

(163) En ce qui concerne l’adéquation de la première recapitalisation relais, pour répondre à la question d’une ingérence potentielle de l’État si celui-ci fournit une aide d’État d’un montant élevé par l’intermédiaire du HFSF et que le HFSF dispose d’un plein droit de vote, le HFSF a expliqué que les banques qu’il finance ne sont pas considérées comme des entités publiques ni comme des entités sous le contrôle de l’État et qu’elles ne seront pas contrôlées par l’État après leur recapitalisation permanente par le HFSF. Le HFSF a souligné qu’il était une entité juridique de droit privé tout à fait indépendante et disposant d’une autonomie de décision. Il n’est pas soumis au contrôle du gouvernement, en vertu de l’article 16C, paragraphe 2, de la loi relative au HFSF qui dispose que les établissements de crédit qui ont bénéficié d’une injection de capital du HFSF ne font pas partie du secteur public au sens large. Il a également évoqué la structure de gouvernance du HFSF.