(164) En ce qui concerne l’ingérence du HFSF dans la gestion de la banque, le HFSF a fait remarquer qu’il respecterait l’autonomie de la banque et n’interférerait pas dans sa gestion quotidienne puisque son rôle se limite à celui qui est le sien en vertu de la loi relative au HFSF. Il a déclaré qu’il n’y aurait ni ingérence ni coordination de l’État et que les décisions de la banque relatives aux opérations de prêts (entre autres concernant les garanties, la tarification et la solvabilité des emprunteurs) seraient prises selon des critères commerciaux.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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