(177) En ce qui concerne la nécessité de la mesure NTT1, le ministère des finances a ajouté que la valeur exacte des actifs et des éléments de passif qui avaient été transférés à la banque New TT était définie sur la base du rapport des contrôleurs externes, conformément à l’article 63E, paragraphe 6, de la loi no 3601/2007.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 177
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.