Article considérant 179

(179) En ce qui concerne la rémunération des mesures NTT1 et NTT2, le ministère des finances a fait observer que le HFSF, qui comble le déficit de financement jusqu’au 31 décembre 2013 à la place du HDIGF, obtient une créance privilégiée par rapport aux autres créanciers ordinaires en cas de liquidation des actifs qui sont restés la propriété de la banque TT et que seules les demandes des salariés de recevoir 50 % de leur compensation priment sur la créance du HFSF. Par conséquent, il a fait observer que le produit de la liquidation de ces actifs profitera essentiellement au HFSF, ce qui réduit le coût supporté par l’État.