(180) En ce qui concerne le rétablissement de la viabilité à long terme de la banque New TT, le ministère des finances a fait observer que, en tant qu’établissement de crédit relais, la banque New TT devait être vendue dans les deux ans suivant sa création, conformément à l’article 63E de la loi no 3601/2007. Conformément au MEFP de mai 2013, la vente de la banque New TT sera achevée d’ici le 15 juillet 2013, de manière à assurer la viabilité à long terme de ses activités.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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