(182) L’injection d’un capital de 80 millions d’EUR par l’État grec dans la banque Proton en mai 2009 (mesure Pr1), les titres de l’État grec d’un montant de 78 millions d’EUR obtenus par la banque Proton en avril 2009 (mesure Pr2) et la garantie d’État accordée à la banque Proton pour l’émission d’obligations d’une valeur nominale de 149,4 millions d’EUR en juillet 2010 (mesure Pr3) sont autant de mesures accordées au titre du régime d’aides en faveur du secteur bancaire grec. Dans la décision d’approbation du régime, la Commission a conclu que les mesures accordées au titre de ce régime constituaient une aide d’État.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 182
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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