(183) Comme il est conclu au considérant 38 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la banque Nea Proton reprend à son compte les activités économiques de la banque Proton. Les mesures Pr1, Pr2 et Pr3 ont profité à la banque Nea Proton dans la mesure où elles ont contribué à la stabilisation et à la poursuite des activités économiques qui lui ont été transférées et qui, sinon, auraient disparu. Par conséquent, la Commission considère que les mesures ont profité aux activités économiques transférées à la banque Nea Proton.
Décision (CELEX 32014D0885) · Article
Article considérant 183
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/04/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (CELEX 32014D0885)
RattachementDécision (CELEX 32014D0885)
Versionacte d'origine du 29/04/2014 (CELEX 32014D0885)
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