Article considérant 184

(184) Aux considérants 31 à 37 de la décision d’ouvrir la procédure Nea Proton, la Commission a déjà conclu que la mesure NP1, à savoir l’intervention par le mécanisme de résolution du HDIGF et par le HFSF pour combler le déficit de financement, constitue une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité. Au considérant 38 de cette même décision, la Commission a considéré que la banque Nea Proton était le bénéficiaire économique de cette mesure puisqu’elle reprend les activités économiques de la banque Proton qui continuent à exister grâce à l’aide reçue.